Par Zwandako 
Trois documents importants confèrent le droit de propriété en République démocratique du Congo. Il y a d’abord la fiche parcellaire, qui est obtenue auprès de la commune urbaine dans les grandes agglomérations et au niveau du territoire dans les zones rurales. Le contrat de location est le deuxième titre immobilier délivré par l’Etat à travers le Ministère de l’Urbanisme et du Logement. A la fin, vient le certificat d’enregistrement qui est un titre de propriété définitif accordé exclusivement par le ministère des Affaires foncières.
Vigilance, vigilance, vigilance, pas de raccourcis.
Les titres de propriété immobilière ne sont pas accordés de n’importe quelle manière et par n’importe qui. De nombreuses personnes, faute d’informations, se confient souvent aux différents agents de l’Etat dans l’espoir d’acquérir facilement des documents susceptibles de leur conférer le droit de propriété sur des biens immobiliers et, le cas échéant, sur des parcelles appartenant aux deux. à l’État qu’aux particuliers.
Ce processus est irrégulier, et beaucoup de ceux qui l’ont fait ont fini par tomber entre les mains d’anarchistes ou de purs escrocs.
Voici une série de documents à emporter avec vous et censés être exigés par la loi :
1. la feuille de tracé
Il s’agit d’un document utilisé par les services du ministère de l’Intérieur pour identifier les habitants d’une commune. Ce document joue de plus en plus un rôle crucial dans l’acquisition foncière en identifiant l’ancien propriétaire de la parcelle. Dans une circonscription urbaine, le dossier parcellaire est tenu et géré par le chef d’arrondissement, sous la tutelle du bourgmestre.
A noter que jusqu’à ce niveau, le conservateur des titres fonciers ne connaît pas encore l’acheteur.
2. le numéro d’identification ou le numéro cadastral.
Toute portion de terrain loti porte un numéro d’identification. Ce numéro ne constitue en aucun cas un titre de propriété en soi, et ne vous donne aucun droit d’occuper la parcelle. Comme son nom l’indique, le numéro cadastral est attribué par la division cadastrale.
3. Le contrat de location.
Ne pas confondre le contrat de location avec le « contrat de bail ». Le contrat de location est un document que l’État accorde à un tiers, permettant à ce tiers de disposer légalement du terrain qu’il a acquis. Avec ce contrat, le soi-disant propriétaire de la parcelle dispose d’un délai de 3 ans pour rendre viable le terrain acquis. Au-delà de ce délai, l’État a le droit de récupérer ses terres, de les concéder à quelqu’un d’autre ou de les utiliser à d’autres fins.
Cependant, l’Etat peut renouveler le bail pour une durée de deux ans si le concessionnaire en fait la demande au moins 3 mois avant la fin du bail précédent. A noter également que le contrat de location est délivré exclusivement par le Conservateur des Titres Immobiliers (au Ministère des Affaires Foncières).
4. Autorisation de construire ?
Comme son nom l’indique, l’autorisation de construire n’est pas et ne pourra jamais se transformer en titre de propriété. Il vous donne uniquement l’autorisation de construire sur le terrain ou la parcelle acquis. Le permis de construire est délivré au ministère de l’Urbanisme et du Logement, mais à deux niveaux de compétence différents. Si le bâtiment à construire est un bâtiment ordinaire, utilisez la division urbaine; mais si le bâtiment doit être construit sur un étage supérieur, se référer à la Direction Nationale de l’Urbanisme et de l’Habitat.
5. Le certificat d’enregistrement.
Le certificat d’enregistrement est le titre de propriété définitif; il est délivré aux Affaires foncières. Le conservateur des titres fonciers le signe et le cède au demandeur après les travaux techniques effectués par les services du cadastre par l’intermédiaire des géomètres. Ce certificat n’est accordé que pour les parcelles déjà aménagées.
Auteur : Jean Didier Mwakomokebi | Copyright : immordc.net – Février 2008 | Crédit photo : barnes
