Par Zwandako 
Quelle que soit la nature ou la localisation du bien que vous souhaitez louer en République Démocratique du Congo, il est important d’établir et de signer un contrat de bail afin d’éviter tout malentendu à l’avenir.
Que vous soyez propriétaire ou locataire, voici dix choses à savoir et à ne pas négliger sur les contrats de bail en RD Congo :
Tout contrat de location doit être écrit.
Ce document doit être contresigné par l’autorité compétente, le chef du service de l’habitat communal pour un immeuble à usage d’habitation, ou le chef de la division urbaine de l’urbanisme et de l’habitat pour un immeuble à usage commercial ou industriel.
Le contrat de location est conclu pour une durée déterminée ou indéterminée.
Le loyer est fixe et payé dans la devise ayant cours légal en RD Congo.
Le prix du loyer est fixé d’un commun accord entre le bailleur et le locataire.
La garantie locative de l’immeuble est fixée à 3 mois pour un usage résidentiel, 6 mois pour un usage commercial et 12 mois pour un usage industriel.
La résiliation du contrat doit être notifiée à l’autre partie par un préavis de 3 mois pour un usage résidentiel, 6 mois pour un usage commercial et 12 mois pour un usage industriel.
Toutes les dispositions relatives à la toiture, au dallage et aux installations d’hygiène sont à la charge du bailleur.
Le paiement des factures d’eau et d’électricité concerne le bailleur et son locataire, et cela doit être mentionné dans le contrat.
Avant de contresigner le contrat de bail, les services d’hygiène et d’habitat doivent visiter les lieux loués et certifier la viabilité de ces emplacements conformément aux normes d’hygiène et d’habitat.
Un bon auditeur,…!
Auteur : Jean Didier Mwakomokebi | Copyright : immordc.net – Mars 2009 | Crédit photo : fotolia
